RGAA : ce que les agences doivent vérifier avant livraison

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services (European Accessibility Act, ou EAA) s'applique aussi à des services privés, dont le commerce électronique. Pour une agence, il faut donc savoir quel client est concerné, à quel titre, et quoi vérifier avant de livrer. Point de situation au 4 octobre 2026.

Le RGAA en 2026 : quelle version ?

RGAA 4.1.2, la version en vigueur

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est publié par la Direction interministérielle du numérique (Dinum). La version en vigueur est la 4.1.2. Sa méthode technique comporte 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, liens, scripts, formulaires, navigation…). Elle sert à vérifier la conformité aux critères de succès de niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne EN 301 549.

RGAA 5, annoncé pour fin 2026

Le 2 mars 2026, la Dinum a annoncé une version 5 en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Les évolutions annoncées :

intégration des WCAG 2.2 ;
critères et tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques ;
reformulation et simplification des critères ;
désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle et création d'un téléservice de dépôt des déclarations d'accessibilité.

La Dinum précise que les travaux fondés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent pas être reportés, et que les déclarations publiées avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois après sa sortie, dans la limite de trois ans après leur publication. À la date de cet article, le texte du RGAA 5 n'est pas publié : vérifiez le site officiel avant tout audit de fin d'année.

Qui est soumis à quelles obligations ?

Les organismes visés par l'article 47 de la loi de 2005

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise notamment :

les personnes morales de droit public ;
les organismes privés délégataires d'une mission de service public et certains organismes d'intérêt général ;
les entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France (moyenne des trois derniers exercices).

Sont concernés les sites, intranets, extranets, applications mobiles et progiciels web. Leurs obligations, telles que les présente la Dinum : publier une déclaration d'accessibilité, afficher l'état de conformité (« totalement », « partiellement » ou « non conforme »), proposer un moyen de signaler une difficulté, et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans décliné en plans annuels.

Contrôle et sanctions

Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom veille au respect de ces obligations (article 47-1 de la loi de 2005). Après mise en demeure, elle peut prononcer des sanctions jusqu'à 50 000 euros pour le non-respect des exigences d'accessibilité et 25 000 euros pour les autres obligations (déclaration, mention, schéma, plan d'action). Pour les entreprises visées par le seuil de chiffre d'affaires, l'Arcom indique ne contrôler que les obligations d'affichage.

Ce que change l'European Accessibility Act

La directive (UE) 2019/882, transposée en France notamment par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle raisonne par type de service, pas par chiffre d'affaires. Sont visés notamment : le commerce électronique, les services bancaires, certains services de transport, les services de communications électroniques et les livres numériques.

Pour les agences :

des clients PME entrent dans le champ. Une boutique en ligne bien en dessous de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires peut être concernée. Seules les microentreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros) sont dispensées, selon la DGCCRF ;
un autre contrôleur. La DGCCRF contrôle le respect de ces exigences, en coordination avec d'autres autorités. Elle mentionne des amendes de 7 500 euros, cumulables selon le nombre d'infractions constatées ;
une obligation d'information. Les prestataires doivent publier des informations sur la conformité de leur service, la DGCCRF citant comme exemple les rapports d'audit RGAA ;
les mêmes repères techniques. La DGCCRF renvoie aux WCAG 2.1, à la norme EN 301 549 V3.2.1 et au RGAA.

Dès le devis, posez donc deux questions : le client relève-t-il de l'article 47 ? Son service entre-t-il dans le champ de l'EAA ?

La checklist avant livraison

Ces points ne remplacent pas le déroulé des 106 critères.

Images et médias

Chaque image porteuse d'information a une alternative pertinente ; les images décoratives sont ignorées.
Les vidéos sont sous-titrées.

Couleurs

Les contrastes de texte atteignent les seuils du critère 3.2 (4,5:1 en règle générale, 3:1 pour les textes de grande taille).
Aucune information n'est donnée par la seule couleur.

Structure

Chaque page a un titre pertinent et une langue déclarée.
La hiérarchie des titres reflète le contenu ; les zones principales (en-tête, navigation, contenu, pied de page) sont identifiées.

Chaque lien est explicite, seul ou avec son contexte.
Tout le site est utilisable au clavier, avec une prise de focus visible et un ordre de tabulation cohérent.
Un lien d'évitement permet d'accéder directement au contenu.

Formulaires

Chaque champ a une étiquette ; champs obligatoires et formats attendus sont indiqués.
Les erreurs de saisie sont signalées en clair, à côté du champ concerné.

Composants en JavaScript

Menus, onglets, modales et carrousels sont compatibles avec les technologies d'assistance ; le RGAA prévoit des tests de restitution avec lecteur d'écran.

Livrables

Un audit sur un échantillon représentatif de pages, défini par la méthode RGAA (accueil, contact, processus complets…).
Une déclaration d'accessibilité et la mention de conformité, si le client y est soumis.

Ces vérifications ont toute leur place dans la recette du site, et leurs résultats peuvent être annexés au PV de recette.

Automatique ou manuel : ce que chaque approche couvre

Un outil automatique détecte des défauts objectivables : image sans attribut alternatif, champ sans étiquette, contraste calculable insuffisant, langue absente. Il ne peut pas juger si une alternative est pertinente, si un ordre de lecture a du sens ou si un composant est bien restitué par un lecteur d'écran, alors que de nombreux critères RGAA l'exigent.

Les contrôles automatiques sont donc un filet utile à chaque livraison, pas une attestation. Seul un audit complet selon la méthode RGAA établit un taux de conformité et fonde une déclaration d'accessibilité.

Conclusion

En 2026, une agence doit savoir trois choses pour chaque client : la version du RGAA applicable (4.1.2 jusqu'à la publication du RGAA 5), le cadre légal qui le concerne (article 47, EAA, les deux ou aucun) et les livrables qui en découlent. Le reste relève de vérifications systématiques, intégrées à la recette.

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